Une fois la demande effectuée, il faut s’acquitter des frais de dossier qui sont compris entre one hundred sixty et 230 dhs. Le paiement peut se faire en toute sécurité en ligne par carte bancaire.
S’il arrive que le nom business ait été pris par une autre entreprise qui a été moreover rapide en déclarant son entreprise, l’ancien détenteur du nom est dans l’obligation de faire une nouvelle demande auprès de l’OMPIC afin d’obtenir un nouveau certificat négatif pour un autre nom.
A noter cependant que si vous optez pour l’selection de vous faire représenter par un mandataire, vous devrez lui fournir une procuration légalisée pour qu’il puisse effectuer les démarches en votre nom.
Mise en ligne d'une nouvelle plateforme du service de dépôt en ligne des demandes de certificat négatif Ce provider sera obtainable by way of la nouvelle plateforme de demande des Noms Commerciaux, à partir du fifteen fileévrier 2021.
Il est doable d'enregistrer en moreover du nom industrial, un sigle correspondant aux initiales des mots composant la dénomination choisie.
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Le certificat négatif est le premier doc qu’il faut avoir, avant de lancer toutes les autres procédures de déclaration de l’entreprise auprès des autorités. Avant de se lancer dans l’inscription au niveau du registre ou la signature d’un contrat de bail pour la domiciliation, il faut être sûr que le nom que l’with a choisi est valable, vehicle ce nom apparaitra sur tous les autres paperwork.
A cet effet, la plateforme des solutions liés aux demandes de more info certificats négatifs joue un rôle critical dans l’amélioration de l’environnement des affaires et la advertising de l’investissement national et étranger ainsi que la création de l’emploi et des richesses.
Il est interdit d'utiliser des mots contraires à l'ordre community et aux bonnes mœurs ou des termes suggérant que l'entreprise exerce des activités illicites.
Ce doc est utile pour l’ouverture de toute entreprise. Disons qu’il permet à tous les autres organismes et organisations sociales de reconnaitre votre en entreprise en lui donnant un nom.
Formulaire de demande de Certificat Négatif en cas de changement d’une dénomination sociale inscrite au registre de commerce
Classification et désignation du mandataire : Tout commence par le classement de vos produits et de vos providers selon la classification internationale “Classification de Wonderful”. La classification peut être téléchargée directement sur le web-site de l’OMPIC.
Les business owners peuvent aussi se rapprocher des companies de l’OMPIC pour demander un certificat négatif. Un formulaire devra être rempli en précisant quelques informations sur l’entreprise ainsi que le nom business choisi.
Cependant, vous pouvez à tout minute consulter la nouvelle plateforme et créer votre compte sur : ce lien Pour as well as de détails consulter l’actualité. New Toutes les actualités Les Bilans 2021 sont désormais disponibles by using la plateforme de l'OMPIC Votre avis nous intéresse